Article 4
Abrogé depuis le 2019-10-01 par Décret n°2019-1001 du 27 septembre 2019 - art. 28
Les nominations aux grades d'inspecteur général de première classe et d'inspecteur général de seconde classe sont prononcées par décret pris sur proposition des ministres chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Les nominations en application du II de l'article 5 ci-après sont prononcées par décret en conseil des ministres.
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