JORF n°241 du 16 octobre 1999

Décret du 11 octobre 1999

Par décret en date du 11 octobre 1999, le décret du 30 octobre 1990 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables au voisinage du centre de réception du sémaphore de La Coubre (Charente-Maritime) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques est abrogé.