Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°99-821 du 17 septembre 1999

pris pour l'application de la loi organique no 99-209 du 19 mars 1999 et de la loi no 99-210 du 19 mars 1999 relatives à la Nouvelle-Calédonie et modifiant le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et le décret no 63-766 du 30 juillet 1963 relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil d'Etat (rectificatif)

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Rectificatif au Journal officiel du 19 septembre 1999, page 14049, 2e colonne, article 3, 1re ligne, au lieu de : « ... chapitre IV », lire : « ... chapitre VI ».

Décret n°99-821 du 17 septembre 1999