Rectificatif au Journal officiel du 19 septembre 1999, page 14049, 2e colonne, article 3, 1re ligne, au lieu de : « ... chapitre IV », lire : « ... chapitre VI ».
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pris pour l'application de la loi organique no 99-209 du 19 mars 1999 et de la loi no 99-210 du 19 mars 1999 relatives à la Nouvelle-Calédonie et modifiant le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et le décret no 63-766 du 30 juillet 1963 relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil d'Etat (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 19 septembre 1999, page 14049, 2e colonne, article 3, 1re ligne, au lieu de : « ... chapitre IV », lire : « ... chapitre VI ».
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