JORF n°241 du 16 octobre 1999

Arrêté du 7 octobre 1999

Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 7 octobre 1999, est approuvée la modification des statuts de l'Institution de prévoyance des salariés des entreprises du groupe de la Caisse des dépôts et autres collectivités (IPSEC), agréée dans les conditions prévues au titre III du livre IX du code de la sécurité sociale, dont le siège social est transféré au 16-18, place du Général-Catroux, 75017 Paris.