Abrogé par Décret n°2005-840 du 20 juillet 2005 - art. 6 (V) JORF 26 juillet 2005
Créé le 8 juillet 1999 · Abrogé le 26 juillet 2005
L'article 1er du décret du 29 mars 1985 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
1 version
1 cité
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modifiant le décret n° 85-384 du 29 mars 1985 portant statut des praticiens exerçant leur activité à temps partiel dans les établissements d'hospitalisation publics
Abrogé par Décret 2005-840 2005-07-20 art. 6 JORF 26 juillet 2005
Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 356 et L. 423 ainsi que le titre Ier et le titre Ier bis du livre VII ;
Vu l'ordonnance n° 58-1373 du 30 décembre 1958 relative à la création des centres hospitaliers et universitaires, à la réforme de l'enseignement médical et au développement de la recherche médicale ;
Vu le décret n° 84-131 du 24 février 1984 modifié portant statut des praticiens hospitaliers ;
Vu le décret n° 85-384 du 29 mars 1985 modifié portant statut des praticiens exerçant leur activité à temps partiel dans les établissements d'hospitalisation publics ;
Vu le décret n° 95-1000 du 6 septembre 1995 portant code de déontologie médicale, et notamment l'article 98 ;
Vu les délibérations de la commission permanente du congrès du territoire de la Nouvelle-Calédonie n°s 145 et 146 du 5 novembre 1991 relatives aux conditions de recrutement et d'emploi des praticiens hospitaliers et des assistants des établissements publics territoriaux d'hospitalisation ;
Vu la délibération n° 95-241 AT de l'assemblée territoriale de la Polynésie française du 14 décembre 1995 portant statut particulier du cadre d'emplois des médecins de la fonction publique du territoire de la Polynésie française ;
Vu le décret n° 99-517 du 25 juin 1999 organisant le concours national de praticien des établissements publics de santé ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des hôpitaux en date du 16 mars 1999 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Abrogé par Décret n°2005-840 du 20 juillet 2005 - art. 6 (V) JORF 26 juillet 2005
Créé le 8 juillet 1999 · Abrogé le 26 juillet 2005
L'article 1er du décret du 29 mars 1985 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
1 version
1 cité
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°85-384 du 29 mars 1985art. 2 (M)
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°85-384 du 29 mars 1985art. 5 (M)
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°85-384 du 29 mars 1985art. 14 (M)
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°85-384 du 29 mars 1985art. 16 (M)
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°85-384 du 29 mars 1985art. 18 (M)
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°85-384 du 29 mars 1985art. 19 (M)
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°85-384 du 29 mars 1985art. 20 (M)
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°85-384 du 29 mars 1985art. 21 (M)
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°85-384 du 29 mars 1985art. 24 (M)
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°85-384 du 29 mars 1985art. 25 (M)
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°85-384 du 29 mars 1985art. 26 (Ab)
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°85-384 du 29 mars 1985art. 28 (M)
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°85-384 du 29 mars 1985art. 33 (Ab)
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°85-384 du 29 mars 1985art. 40 (M)
1 version
1 modifié
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°85-384 du 29 mars 1985art. 6 (Ab)
- Décret n°85-384 du 29 mars 1985art. 7 (Ab)
- Décret n°85-384 du 29 mars 1985art. 8 (Ab)
- Décret n°85-384 du 29 mars 1985art. 8-1 (Ab)
- Décret n°85-384 du 29 mars 1985art. 8-2 (Ab)
- Décret n°85-384 du 29 mars 1985art. 9 (Ab)
- Décret n°85-384 du 29 mars 1985art. 10 (Ab)
- Décret n°85-384 du 29 mars 1985art. 11 (Ab)
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°85-384 du 29 mars 1985art. 40-1 (Ab)
1 version
1 créé
8 abrogés
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°85-384 du 29 mars 1985art. 42 (Ab)
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°85-384 du 29 mars 1985art. 43 (M)
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°85-384 du 29 mars 1985art. 54 (M)
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°85-384 du 29 mars 1985art. 57 (Ab)
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°85-384 du 29 mars 1985art. 60 (Ab)
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°85-384 du 29 mars 1985art. 63 (Ab)
1 version
1 modifié
a modifié les dispositions suivantes
1 version
Abrogé par Décret n°2005-840 du 20 juillet 2005 - art. 6 (V) JORF 26 juillet 2005
Créé le 8 juillet 1999 · Abrogé le 26 juillet 2005
Les opérations de recrutement de praticiens des hôpitaux à temps partiel qui ont été engagées en application de l'article 4 du décret du 29 mars 1985 susvisé et qui ne sont pas terminées à la date de publication du présent décret demeurent régies par les dispositions en vigueur à la date de leur ouverture.
1 version
1 cité
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°85-384 du 29 mars 1985art. 13 (Ab)
- Décret n°85-384 du 29 mars 1985art. 15 (M)
- Décret n°85-384 du 29 mars 1985art. 16 (M)
- Décret n°85-384 du 29 mars 1985art. 19 (M)
- Décret n°85-384 du 29 mars 1985art. 27 (Ab)
- Décret n°85-384 du 29 mars 1985art. 30 (M)
- Décret n°85-384 du 29 mars 1985art. 34 (Ab)
- Décret n°85-384 du 29 mars 1985art. 38 (Ab)
- Décret n°85-384 du 29 mars 1985art. 43 (M)
- Décret n°85-384 du 29 mars 1985art. 45 (Ab)
- Décret n°85-384 du 29 mars 1985art. 46 (Ab)
- Décret n°85-384 du 29 mars 1985art. 48 (Ab)
- Décret n°85-384 du 29 mars 1985art. 51 (Ab)
- Décret n°85-384 du 29 mars 1985art. 52 (Ab)
- Décret n°85-384 du 29 mars 1985art. 54 (M)
- Décret n°85-384 du 29 mars 1985art. 56 (M)
1 version
16 modifiés
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°85-384 du 29 mars 1985art. 6 (Ab)
- Décret n°85-384 du 29 mars 1985art. 7 (Ab)
- Décret n°85-384 du 29 mars 1985art. 8 (Ab)
- Décret n°85-384 du 29 mars 1985art. 8-1 (Ab)
- Décret n°85-384 du 29 mars 1985art. 8-2 (Ab)
- Décret n°85-384 du 29 mars 1985art. 9 (Ab)
- Décret n°85-384 du 29 mars 1985art. 10 (Ab)
- Décret n°85-384 du 29 mars 1985art. 11 (Ab)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°85-384 du 29 mars 1985art. 44 (M)
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°85-384 du 29 mars 1985art. 44-1 (Ab)
1 version
1 créé
1 modifié
8 abrogés
Abrogé par Décret n°2005-840 du 20 juillet 2005 - art. 6 (V) JORF 26 juillet 2005
Créé le 8 juillet 1999 · Abrogé le 26 juillet 2005
Les articles 6, 7, 8, 8-1, 8-2, 9, 10 et 11 du décret du 29 mars 1985 susvisé sont abrogés.
1 version
8 cités
Créé le 8 juillet 1999 · Abrogé le 26 juillet 2005
Art. 28.
mer, le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Martine Aubry
Le ministre de l'éducation nationale,
de la recherche et de la technologie,
Claude Allègre
Le ministre de l'intérieur,
Jean-Pierre Chevènement
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Dominique Strauss-Kahn
Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
Jean-Jack Queyranne
Le secrétaire d'Etat à la santé
et à l'action sociale,
Bernard Kouchner
Le secrétaire d'Etat au budget,
Christian Sautter
Abrogé depuis le mardi 26 juillet 2005
Abrogé parDécret 2005-840 2005-07-20 art. 6 JORF 26 juillet 2005
En vigueur du jeudi 8 juillet 1999 au lundi 25 juillet 2005