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Décret n°99-564 du 6 juillet 1999

modifiant le décret n° 85-384 du 29 mars 1985 portant statut des praticiens exerçant leur activité à temps partiel dans les établissements d'hospitalisation publics

Abrogé26 juillet 2005
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,

Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 356 et L. 423 ainsi que le titre Ier et le titre Ier bis du livre VII ;

Vu l'ordonnance n° 58-1373 du 30 décembre 1958 relative à la création des centres hospitaliers et universitaires, à la réforme de l'enseignement médical et au développement de la recherche médicale ;

Vu le décret n° 84-131 du 24 février 1984 modifié portant statut des praticiens hospitaliers ;

Vu le décret n° 85-384 du 29 mars 1985 modifié portant statut des praticiens exerçant leur activité à temps partiel dans les établissements d'hospitalisation publics ;

Vu le décret n° 95-1000 du 6 septembre 1995 portant code de déontologie médicale, et notamment l'article 98 ;

Vu les délibérations de la commission permanente du congrès du territoire de la Nouvelle-Calédonie n°s 145 et 146 du 5 novembre 1991 relatives aux conditions de recrutement et d'emploi des praticiens hospitaliers et des assistants des établissements publics territoriaux d'hospitalisation ;

Vu la délibération n° 95-241 AT de l'assemblée territoriale de la Polynésie française du 14 décembre 1995 portant statut particulier du cadre d'emplois des médecins de la fonction publique du territoire de la Polynésie française ;

Vu le décret n° 99-517 du 25 juin 1999 organisant le concours national de praticien des établissements publics de santé ;

Vu l'avis du Conseil supérieur des hôpitaux en date du 16 mars 1999 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n°85-384 du 29 mars 1985art. 6 (Ab) → Version 3Décret n°85-384 du 29 mars 1985art. 7 (Ab) → Version 2Décret n°85-384 du 29 mars 1985art. 8 (Ab) → Version 2
- Décret n°85-384 du 29 mars 1985
art. 6 (Ab)
- Décret n°85-384 du 29 mars 1985
art. 7 (Ab)
- Décret n°85-384 du 29 mars 1985
art. 8 (Ab)
- Décret n°85-384 du 29 mars 1985
art. 8-1 (Ab)
- Décret n°85-384 du 29 mars 1985
art. 8-2 (Ab)
- Décret n°85-384 du 29 mars 1985
art. 9 (Ab)
- Décret n°85-384 du 29 mars 1985
art. 10 (Ab)
- Décret n°85-384 du 29 mars 1985
art. 11 (Ab)

A créé les dispositions suivantes :

Décret n°85-384 du 29 mars 1985art. 40-1 (Ab)
- Décret n°85-384 du 29 mars 1985
art. 40-1 (Ab)

a modifié les dispositions suivantes

Créé le 8 juillet 1999 · Abrogé le 26 juillet 2005

Les opérations de recrutement de praticiens des hôpitaux à temps partiel qui ont été engagées en application de l'article 4 du décret du 29 mars 1985 susvisé et qui ne sont pas terminées à la date de publication du présent décret demeurent régies par les dispositions en vigueur à la date de leur ouverture.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°85-384 du 29 mars 1985art. 13 (Ab) → Version 2Décret n°85-384 du 29 mars 1985art. 15 (M) → Version 2Décret n°85-384 du 29 mars 1985art. 16 (M) → Version 2
- Décret n°85-384 du 29 mars 1985
art. 13 (Ab)
- Décret n°85-384 du 29 mars 1985
art. 15 (M)
- Décret n°85-384 du 29 mars 1985
art. 16 (M)
- Décret n°85-384 du 29 mars 1985
art. 19 (M)
- Décret n°85-384 du 29 mars 1985
art. 27 (Ab)
- Décret n°85-384 du 29 mars 1985
art. 30 (M)
- Décret n°85-384 du 29 mars 1985
art. 34 (Ab)
- Décret n°85-384 du 29 mars 1985
art. 38 (Ab)
- Décret n°85-384 du 29 mars 1985
art. 43 (M)
- Décret n°85-384 du 29 mars 1985
art. 45 (Ab)
- Décret n°85-384 du 29 mars 1985
art. 46 (Ab)
- Décret n°85-384 du 29 mars 1985
art. 48 (Ab)
- Décret n°85-384 du 29 mars 1985
art. 51 (Ab)
- Décret n°85-384 du 29 mars 1985
art. 52 (Ab)
- Décret n°85-384 du 29 mars 1985
art. 54 (M)
- Décret n°85-384 du 29 mars 1985
art. 56 (M)

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n°85-384 du 29 mars 1985art. 6 (Ab) → Version 3Décret n°85-384 du 29 mars 1985art. 7 (Ab) → Version 2Décret n°85-384 du 29 mars 1985art. 8 (Ab) → Version 2
- Décret n°85-384 du 29 mars 1985
art. 6 (Ab)
- Décret n°85-384 du 29 mars 1985
art. 7 (Ab)
- Décret n°85-384 du 29 mars 1985
art. 8 (Ab)
- Décret n°85-384 du 29 mars 1985
art. 8-1 (Ab)
- Décret n°85-384 du 29 mars 1985
art. 8-2 (Ab)
- Décret n°85-384 du 29 mars 1985
art. 9 (Ab)
- Décret n°85-384 du 29 mars 1985
art. 10 (Ab)
- Décret n°85-384 du 29 mars 1985
art. 11 (Ab)

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°85-384 du 29 mars 1985art. 44 (M)
- Décret n°85-384 du 29 mars 1985
art. 44 (M)

A créé les dispositions suivantes :

Décret n°85-384 du 29 mars 1985art. 44-1 (Ab)
- Décret n°85-384 du 29 mars 1985
art. 44-1 (Ab)
Abrogé26 juillet 2005

Créé le 8 juillet 1999 · Abrogé le 26 juillet 2005

Art. 28.

mer, le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Martine Aubry

Le ministre de l'éducation nationale,

de la recherche et de la technologie,

Claude Allègre

Le ministre de l'intérieur,

Jean-Pierre Chevènement

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Dominique Strauss-Kahn

Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,

Jean-Jack Queyranne

Le secrétaire d'Etat à la santé

et à l'action sociale,

Bernard Kouchner

Le secrétaire d'Etat au budget,

Christian Sautter

En vigueur du jeudi 8 juillet 1999 au lundi 25 juillet 2005

Décret n°99-564 du 6 juillet 1999
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
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Article 14
Article 15
Article 16
Article 17
Article 18
Article 19
Article 20
Article 21
Article 22
Article 23
Article 24
Article 25
Article 26
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