Créé le 8 juillet 1999 · Abrogé le 26 juillet 2005
Art. 28.
mer, le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.