Décret n°85-384 du 29 mars 1985

Article 60

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Article 60

En cas de suppression de son poste, le praticien à temps partiel concerné doit être informé de cette décision par une lettre du préfet de région exposant les motifs de cette suppression six mois avant sa date d'effet. A l'issue de cette période, il peut être soit pourvu d'une autre affectation, soit placé d'office en disponibilité, soit licencié avec indemnité, dans les conditions fixées à l'article 59.

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Créé le 31 mars 1985 · Abrogé le 26 juillet 2005

En cas de suppression de son poste, le praticien à temps partiel concerné doit être informé de cette décision par une lettre du préfet de région exposant les motifs de cette suppression six mois avant sa date d'effet. A l'issue de cette période, il peut être soit pourvu d'une autre affectation, soit placé d'office en disponibilité, soit licencié avec indemnité, dans les conditions fixées à l'article 59.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 8 juillet 1999 au lundi 25 juillet 2005

En vigueur du dimanche 31 mars 1985 au mercredi 7 juillet 1999

Source : Légifrance