Article 29
Abrogé depuis le 2009-05-18 par Décret n°2009-547 du 15 mai 2009 - art. 54 (V)
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JORF n°175 du 31 juillet 1998
Article 29
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du vendredi 31 juillet 1998
Abrogé le lundi 18 mai 2009
Les conditions posées aux articles 22 à 28 pour une promotion de classe s'apprécient au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle doit intervenir la promotion.