Le décret n° 76-939 du 8 octobre 1976 relatif au statut des personnels techniques des centres régionaux de la propriété forestière est abrogé, à l'exception des dispositions de son article 29 relatives à la composition de la commission de discipline, lesquelles restent applicables jusqu'à la mise en place de la commission prévue à l'article 37 ci-dessus, qui doit être effective dans le délai d'un an suivant l'entrée en vigueur du présent décret.