Article 12
Abrogé depuis le 2017-04-01 par Décret n°2017-404 du 27 mars 2017 - art. 16
Les dispositions du présent décret prennent effet au 1er août 1995, à l'exception de celles concernant les emplois d'agent comptable du groupe I, qui prennent effet au 1er août 1996.
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