JORF n°122 du 28 mai 1998

Arrêté du 18 mai 1998

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 mai 1998, M. Dreux (Christian), substitut du procureur général près la cour d'appel d'Orléans, est désigné commissaire du Gouvernement auprès de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes de ladite cour, en remplacement de M. Midy (Jean-Paul).

M. DREUX CHRISTIAN,SUBSTITUT DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL D'ORLEANS,EST DESIGNE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT AUPRES DE LA CHAMBRE REGIONALE DE DISCIPLINE DES COMMISSAIRES AU COMPTES DE LADITE COUR,EN REMPLACEMENT DE M. MIDY JEAN-PAUL.