JORF n°122 du 28 mai 1998

Arrêté du 19 mai 1998

Le ministre délégué à la coopération et à la francophonie,

Vu la loi no 72-659 du 13 juillet 1972 relative à la situation du personnel civil de coopération culturelle, scientifique et technique auprès d'Etats étrangers ;

Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires de la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret no 94-992 du 10 novembre 1994 relatif aux comités techniques paritaires du ministère de la coopération et dérogeant à certaines dispositions du décret no 82-452 du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques paritaires ;

Vu le décret no 98-175 du 16 mars 1998 relatif aux attributions du ministre délégué à la coopération et à la francophonie,

Arrête :

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Art. 1er. - La liste des organisations syndicales considérées comme représentatives du personnel à la suite des élections aux commissions administratives paritaires du 12 décembre 1996 et des élections aux commissions consultatives paritaires ministérielles du 7 juin 1995 et aptes à désigner des représentants au comité technique paritaire ministériel institué par l'article 2 du décret du 10 novembre 1994 susvisé est la suivante :

Confédération française démocratique du travail ;

Fédération de l'éducation nationale ;

Fédération des personnels coopérants outre-mer ;

Fédération syndicale unitaire ;

Force ouvrière ;

Liste d'union.

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Art. 2. - La répartition des 15 sièges de titulaire et des 15 sièges de suppléant des représentants du personnel entre ces organisations syndicales est la suivante :

Confédération française démocratique du travail : 3 titulaires, 3 suppléants ;

Fédération de l'éducation nationale : 1 titulaire, 1 suppléant ;

Fédération des personnels coopérants outre-mer : 3 titulaires, 3 suppléants ;

Fédération syndicale unitaire : 5 titulaires, 5 suppléants ;

Force ouvrière : 2 titulaires, 2 suppléants ;

Liste d'union : 1 titulaire, 1 suppléant.

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Art. 3. - Les organisations syndicales ont un délai de huit jours à compter de la date de publication du présent arrêté pour procéder à la désignation des représentants du personnel.

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Art. 4. - Le directeur de l'administration générale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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LA LISTE DES ORGANISATIONS SYNDICALES CONSIDEREES COMME REPRESENTATIVES DU PERSONNEL A LA SUITE DES ELECTIONS AUX COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES DU 12-12-1996 ET DES ELECTIONS AUX COMMISSIONS CONSULTATIVES PARITAIRES MINISTERIELLES DU 07-06-1995 ET APTES A DESIGNER DES REPRESENTANTS AU COMITE TECHNIQUE PARITAIRE MINISTERIEL INSTITUE PAR L'ART. 2 DU DECRET 94992 DU 10-11-1994 EST Y FIXEE.

REPARTITION DES 15 SIEGES DE TITULAIRE ET DES 15 SIEGES DE SUPPLEANT DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL ENTRE CES ORGANISATIONS SYNDICALES.

Fait à Paris, le 19 mai 1998.

Charles Josselin