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JORF n°122 du 28 mai 1998
Arrêté du 18 mai 1998
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget,
Vu le décret no 73-899 du 18 septembre 1973 relatif à l'indemnité de caisse et de responsabilité allouée aux agents comptables des services de l'Etat dotés d'un budget annexe et aux agents comptables d'établissements publics nationaux,
Arrêtent :
Art. 1er. - Le montant annuel de l'indemnité de caisse et de responsabilité allouée aux agents comptables d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel est fixé à 100 % du seuil maximum annuel correspondant à la première catégorie d'agents comptables des services de l'Etat dotés d'un budget annexe et aux agents comptables d'établissements publics nationaux.
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Art. 2. - L'arrêté du 16 mars 1971 relatif au montant de l'indemnité de caisse et de responsabilité allouée aux agents comptables d'université est abrogé.
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Art. 3. - Les dispositions du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française, prennent effet à compter du 1er janvier 1998.
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LE MONTANT ANNUEL DE L'INDEMNITE DE CAISSE ET DE RESPONSABILITE ALLOUEE AUX AGENTS COMPTABLES D'ETABLISSEMENT PUBLIC A CARACTERE SCIENTIFIQUE,CULTUREL ET PROFESSIONNEL EST FIXE A 100% DU SEUIL MAXIMUM ANNUEL CORRESPONDANT A LA 1ERE CATEGORIE D'AGENTS COMPTABLES DES SERVICES DE L'ETAT DOTES D'UN BUDGET ANNEXE ET AUX AGENTS COMPTABLES D'ETABLISSEMENTS PUBLICS NATIONAUX.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 16-03-1971.
APPLICATION DU DECRET 73899 DU 18-09-1973.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1998.
Fait à Paris, le 18 mai 1998.
Le ministre de l'éducation nationale,
de la recherche et de la technologie,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires financières,
M. Dellacasagrande
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la comptabilité publique :
Le sous-directeur,
P. Riquer
Le secrétaire d'Etat au budget,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la comptabilité publique :
Le sous-directeur,
P. Riquer