Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code pénal, notamment ses articles 226-13 (Sanctions pour la révélation d'un secret professionnel)Art. 226-13Sanctions pour la révélation d'un secret professionnelRévéler un secret professionnel peut entraîner jusqu'à un an de prison et une amende de 15 000 euros. à 226-24 (Responsabilité pénale des entreprises pour les infractions informatiques)Art. 226-24Responsabilité pénale des entreprises pour les infractions informatiquesLes entreprises peuvent être punies pour des infractions liées aux données informatiques, avec des amendes et des interdictions d'activité. ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2122-27 (Rôles du maire en tant que représentant de l'État)Art. L.2122-27Rôles du maire en tant que représentant de l'ÉtatLe maire doit faire respecter les lois et assurer la sécurité dans sa commune., L. 5321-4 (Avantages des communes nouvelles pour le logement et l'emploi)Art. L.5321-4Avantages des communes nouvelles pour le logement et l'emploiLes communes nouvelles et les communes dans un projet d'aménagement de ville nouvelle peuvent obtenir des aides de l'État pour le logement, les équipements et l'emploi jusqu'à ce que les travaux soient terminés. et L. 5334-17 (Ajustement de la population pour les aides financières aux communes)Art. L.5334-17Ajustement de la population pour les aides financières aux communesLes communes reçoivent des ajustements de population pour calculer certaines aides financières, avec des règles spécifiques jusqu'en 2013. ;
Vu le code des communes, notamment ses articles R. 114-1 (Base de population pour l'impôt et l'organisation municipale)Art. R.114-1Base de population pour l'impôt et l'organisation municipaleOn additionne la population totale de la commune à la population comptée à part pour déterminer l'impôt et l'organisation municipale. à R. 114-7 (Durée et conditions des majorations de population fictive)Art. R.114-7Durée et conditions des majorations de population fictiveUne commune reçoit une population fictive pour deux ans, doit la vérifier à la fin, et ne peut pas refaire un recensement complémentaire l'année suivante. et R. 255-2 (Population des zones d’agglomération nouvelle)Art. R.255-2Population des zones d’agglomération nouvelleQuand une zone d’agglomération nouvelle est créée, le préfet fixe sa population en se basant sur le dernier recensement, en indiquant aussi la population des parties de chaque commune à l’intérieur et à l’extérieur de la zone. à R. 255-7 (Recensements complémentaires et population fictive)Art. R.255-7Recensements complémentaires et population fictiveChaque année, on compte la population fictive en suivant les règles des articles R.114-3 à R.114-7, sauf quelques exceptions. ;
Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés)Loi Informatique et LibertésLa loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner. modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 43 ;
Vu le décret n° 84-628 du 17 juillet 1984 modifié fixant les attributions, la composition et le fonctionnement du Conseil national de l'information statistique et portant application de la loi du 7 juin 1951 susvisée,