Décret n°98-403 du 22 mai 1998

Article 4

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Article 4

La population municipale d'une commune comprend :

I. - Les personnes recensées hors communauté qui ont leur résidence principale dans cette commune ;

II. - Les personnes recensées dans une collectivité au sens de l'

article 2

, dont le siège est situé sur la commune ;

III. - Les personnes recensées dans des établissements relevant des catégories I à III de l'

article 3

, et qui déclarent une résidence personnelle dans la commune ;

IV. - Les personnes résidant dans les habitations mobiles qui se trouvent dans cette commune le jour du recensement.

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En vigueur depuis le 24 mai 1998

La population municipale d'une commune comprend :

I. - Les personnes recensées hors communauté qui ont leur résidence principale dans cette commune ;

II. - Les personnes recensées dans une collectivité au sens de l'article 2, dont le siège est situé sur la commune ;

III. - Les personnes recensées dans des établissements relevant des catégories I à III de l'article 3, et qui déclarent une résidence personnelle dans la commune ;

IV. - Les personnes résidant dans les habitations mobiles qui se trouvent dans cette commune le jour du recensement.

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En vigueur depuis le dimanche 24 mai 1998

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