Code des communes

Article R114-1

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Article R114-1

Le chiffre de la population qui sert de base à l'assiette de l'impôt et à l'application des lois d'organisation municipale est celui qui résulte de l'addition, au chiffre de la population municipale totale, du chiffre de la population comptée à part.

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Créé le 20 mars 1977 · Abrogé le 9 avril 2000

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Base de population pour l'impôt et l'organisation municipale

Résumé. On additionne la population totale de la commune à la population comptée à part pour déterminer l'impôt et l'organisation municipale.

Le chiffre de la population qui sert de base à l'assiette de l'impôt et à l'application des lois d'organisation municipale est celui qui résulte de l'addition, au chiffre de la population municipale totale, du chiffre de la population comptée à part.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 20 mars 1977 au samedi 8 avril 2000

Source : Légifrance