Article R114-1
Abrogé depuis le 2000-04-09
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Base de population pour l'impôt et l'organisation municipale
Résumé On additionne la population totale de la commune à la population comptée à part pour déterminer l'impôt et l'organisation municipale.
Mots-clés : population impôt organisation municipale données démographiques
Le chiffre de la population qui sert de base à l'assiette de l'impôt et à l'application des lois d'organisation municipale est celui qui résulte de l'addition, au chiffre de la population municipale totale, du chiffre de la population comptée à part.
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