Décret n°98-403 du 22 mai 1998

Article 12

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 12

Conformément à l'

article 6 de la loi du 7 juin 1951 susvisée

, les informations recueillies par l'Institut national de la statistique et des études économiques sont utilisées uniquement à des fins statistiques et dans le respect absolu du secret attaché au caractère individuel de ces informations.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 24 mai 1998

Conformément à l'article 6 de la loi du 7 juin 1951 susvisée, les informations recueillies par l'Institut national de la statistique et des études économiques sont utilisées uniquement à des fins statistiques et dans le respect absolu du secret attaché au caractère individuel de ces informations.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 24 mai 1998

Source : Légifrance