Décret n°98-403 du 22 mai 1998

Article 7

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Article 7

La population sans doubles comptes d'une commune est égale à la population municipale augmentée des personnes qui sont logées dans les établissements définis à l'

article 3

dont le siège est dans la commune et qui n'ont pas déclaré de résidence personnelle.

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En vigueur depuis le 24 mai 1998

La population sans doubles comptes d'une commune est égale à la population municipale augmentée des personnes qui sont logées dans les établissements définis à l'article 3 dont le siège est dans la commune et qui n'ont pas déclaré de résidence personnelle.

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En vigueur depuis le dimanche 24 mai 1998

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