Décret n°98-403 du 22 mai 1998

Article 9

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Article 9

Aucun recensement complémentaire ne sera effectué en 1999, en application des articles

R. 114-3

(

Mise à jour de la population d'une commune après construction

)

Art. R.114-3

Mise à jour de la population d'une commune après construction

Quand une commune construit de nouveaux logements, si la population augmente de façon importante, le ministre peut réviser officiellement le nombre d’habitants pour tenir compte des nouveaux résidents.

et

R. 114-5

(

Ajout d'une population fictive pour les subventions lors de la construction

)

Art. R.114-5

Ajout d'une population fictive pour les subventions lors de la construction

Quand une commune construit de nouveaux logements, le ministre peut ajouter une population fictive, quatre fois le nombre de logements en chantier, pour calculer les aides de l'État et les fonds locaux.

à

R. 114-7

(

Durée et conditions des majorations de population fictive

)

Art. R.114-7

Durée et conditions des majorations de population fictive

Une commune reçoit une population fictive pour deux ans, doit la vérifier à la fin, et ne peut pas refaire un recensement complémentaire l'année suivante.

du

code des communes

.

Toutefois, les dispositions de l'

article R. 114-5 du code des communes

(

Ajout d'une population fictive pour les subventions lors de la construction

)

Art. R.114-5

Ajout d'une population fictive pour les subventions lors de la construction

Quand une commune construit de nouveaux logements, le ministre peut ajouter une population fictive, quatre fois le nombre de logements en chantier, pour calculer les aides de l'État et les fonds locaux.

demeureront applicables en 1999 aux agglomérations nouvelles dans les conditions prévues à l'

article R. 255-7 du code des communes

(

Recensements complémentaires et population fictive

)

Art. R.255-7

Recensements complémentaires et population fictive

Chaque année, on compte la population fictive en suivant les règles des articles R.114-3 à R.114-7, sauf quelques exceptions.

ainsi qu'aux communes situées à l'intérieur du périmètre d'un établissement public d'aménagement de ville nouvelle et ayant passé convention avec l'Etat sur un programme de développement, dans les conditions prévues aux articles

L. 5321-4

(

Avantages des communes nouvelles pour le logement et l'emploi

)

Art. L.5321-4

Avantages des communes nouvelles pour le logement et l'emploi

Les communes nouvelles et les communes dans un projet d'aménagement de ville nouvelle peuvent obtenir des aides de l'État pour le logement, les équipements et l'emploi jusqu'à ce que les travaux soient terminés.

et

L. 5334-17

(

Ajustement de la population pour les aides financières aux communes

)

Art. L.5334-17

Ajustement de la population pour les aides financières aux communes

Les communes reçoivent des ajustements de population pour calculer certaines aides financières, avec des règles spécifiques jusqu'en 2013.

du

code général des collectivités territoriales

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 24 mai 1998

Aucun recensement complémentaire ne sera effectué en 1999, en application des articles R. 114-3 (Mise à jour de la population d'une commune après construction) et R. 114-5 (Ajout d'une population fictive pour les subventions lors de la construction) à R. 114-7 (Durée et conditions des majorations de population fictive) du code des communes.

Toutefois, les dispositions de l'article R. 114-5 du code des communes (Ajout d'une population fictive pour les subventions lors de la construction) demeureront applicables en 1999 aux agglomérations nouvelles dans les conditions prévues à l'article R. 255-7 du code des communes (Recensements complémentaires et population fictive) ainsi qu'aux communes situées à l'intérieur du périmètre d'un établissement public d'aménagement de ville nouvelle et ayant passé convention avec l'Etat sur un programme de développement, dans les conditions prévues aux articles L. 5321-4 (Avantages des communes nouvelles pour le logement et l'emploi) et L. 5334-17 (Ajustement de la population pour les aides financières aux communes) du code général des collectivités territoriales.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 24 mai 1998

Source : Légifrance