En vigueur depuis le 24 mai 1998
Le recensement fait l'objet d'un traitement automatisé qui sera décidé par un arrêté pris après avis motivé de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Décret n°98-403 du 22 mai 1998
Le recensement fait l'objet d'un traitement automatisé qui sera décidé par un arrêté pris après avis motivé de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
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En vigueur depuis le 24 mai 1998
Le recensement fait l'objet d'un traitement automatisé qui sera décidé par un arrêté pris après avis motivé de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
En vigueur depuis le dimanche 24 mai 1998
Source : Légifrance