Article L5321-4
Abrogé depuis le 2017-01-01 par LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 - art. 44 (VD)
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Avantages des communes nouvelles pour le logement et l'emploi
Résumé Les communes nouvelles et les communes dans un projet d'aménagement de ville nouvelle peuvent obtenir des aides de l'État pour le logement, les équipements et l'emploi jusqu'à ce que les travaux soient terminés.
Mots-clés : urbanisme commune nouvelle logement équipements emploi subventions développement urbain
La commune nouvelle créée en application de l'article L. 5321-1 ainsi que les communes situées à l'intérieur du périmètre d'un établissement public d'aménagement de ville nouvelle et ayant passé convention avec l'Etat sur un programme de développement, en matière de logements, d'équipements et d'emploi, bénéficient des dispositions de l'article L. 5334-17 jusqu'à l'achèvement des opérations de construction et d'aménagement constaté dans les conditions prévues à l'article L. 5341-1.
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