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Article R*236-27

Gestion des emprunts unifiés par la caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales

Code des communes

Article R114-3

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à jour de la population d'une commune après construction

Résumé Quand une commune construit de nouveaux logements, si la population augmente de façon importante, le ministre peut réviser officiellement le nombre d’habitants pour tenir compte des nouveaux résidents.
Mots-clés : population construction logement recensement droit administratif municipalité

Lorsque, par suite de l'exécution d'un programme de construction, l'évolution constatée de la population d'une commune répond à la formule suivante :
B + C supérieur ou égal à 15 p. 100 de A Dans laquelle :
A = population légale selon le dernier recensement ; B = chiffre de la population provenant d'une autre commune et occupant des logements neufs dans la commune considérée ; C = quatre fois le nombre de logements en chantier, les chiffres officiels de sa population peuvent être rectifiés *modalités* par arrêté du ministre de l'intérieur pris sur la proposition du ministre de l'économie et des finances, la nouvelle population légale de la commune devenant A + B *recensement complémentaire*.

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Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du dimanche 5 janvier 1986

Abrogé le dimanche 9 avril 2000

Lorsque, par suite de l'exécution d'un programme de construction, l'évolution constatée de la population d'une commune répond à la formule suivante :

B + C supérieur ou égal à 15 p. 100 de A Dans laquelle :

A = population légale selon le dernier recensement ; B = chiffre de la population provenant d'une autre commune et occupant des logements neufs dans la commune considérée ; C = quatre fois le nombre de logements en chantier, les chiffres officiels de sa population peuvent être rectifiés *modalités* par arrêté du ministre de l'intérieur pris sur la proposition du ministre de l'économie et des finances, la nouvelle population légale de la commune devenant A + B *recensement complémentaire*.