Code des communes

Article R114-3

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Article R114-3

Lorsque, par suite de l'exécution d'un programme de construction, l'évolution constatée de la population d'une commune répond à la formule suivante :

B + C supérieur ou égal à 15 p. 100 de A Dans laquelle :

A = population légale selon le dernier recensement ; B = chiffre de la population provenant d'une autre commune et occupant des logements neufs dans la commune considérée ; C = quatre fois le nombre de logements en chantier, les chiffres officiels de sa population peuvent être rectifiés *modalités* par arrêté du ministre de l'intérieur pris sur la proposition du ministre de l'économie et des finances, la nouvelle population légale de la commune devenant A + B *recensement complémentaire*.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé9 avril 2000

Créé le 5 janvier 1986 · Abrogé le 9 avril 2000

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à jour de la population d'une commune après construction

Résumé. Quand une commune construit de nouveaux logements, si la population augmente de façon importante, le ministre peut réviser officiellement le nombre d’habitants pour tenir compte des nouveaux résidents.

Lorsque, par suite de l'exécution d'un programme de construction, l'évolution constatée de la population d'une commune répond à la formule suivante :

B + C supérieur ou égal à 15 p. 100 de A Dans laquelle :

A = population légale selon le dernier recensement ; B = chiffre de la population provenant d'une autre commune et occupant des logements neufs dans la commune considérée ; C = quatre fois le nombre de logements en chantier, les chiffres officiels de sa population peuvent être rectifiés *modalités* par arrêté du ministre de l'intérieur pris sur la proposition du ministre de l'économie et des finances, la nouvelle population légale de la commune devenant A + B *recensement complémentaire*.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 9 avril 2000

En vigueur du dimanche 5 janvier 1986 au samedi 8 avril 2000

Source : Légifrance