Créé le 24 mai 1998
Toutes les personnes concourant à la collecte d'informations sont astreintes aux dispositions du code pénal relatives au secret.
Décret n°98-403 du 22 mai 1998
Article 14
Historique des versions
En vigueur depuis le dimanche 24 mai 1998
Toutes les personnes concourant à la collecte d'informations sont astreintes aux dispositions du code pénal relatives au secret.