Article 27
Abrogé depuis le 2023-01-01 par Décret n°2022-1014 du 19 juillet 2022 - art. 32
Lorsque les personnes immatriculées cessent de remplir les conditions fixées pour leur immatriculation à l'une ou l'autre section du registre, elles doivent, dans les deux mois, demander leur transfert à l'autre section ; si elles n'en remplissent pas les conditions, elles doivent demander leur radiation du registre.
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