I.-Les immatriculations, les modifications et les radiations font l'objet d'une publicité, accessible gratuitement sur le site internet de la chambre de métiers et de l'artisanat compétente pendant une durée de trente jours. Cette publicité comporte :

1° Le numéro unique d'identification prévu à l'article 3 de la loi du 11 février 1994 susvisée ;

2° Les informations figurant dans le fichier alphabétique de la personne immatriculée ;

3° Le cas échéant, la nature de la modification ;

4° Selon le cas, la date de commencement de l'activité, de la modification ou de la cessation d'activité.

II.-Font l'objet d'une publicité, accessible gratuitement sur le site internet de la chambre de métiers et de l'artisanat compétente et le site de CMA France, les informations suivantes relatives aux personnes ayant effectué une déclaration d'affectation de leur patrimoine :

1° Les nom, prénoms et adresse de la personne ;

2° L'objet de son activité ;

3° Le numéro unique d'identification de l'entreprise prévu à l'article 3 de la loi du 11 février 1994 susvisée ;

4° La date de la déclaration d'affectation.

I.-Les immatriculations, les modifications et les radiations font l'objet d'une publicité, accessible gratuitement sur le site internet de la chambre de métiers et de l'artisanat compétente pendant une durée de trente jours. Cette publicité comporte :

1° Le numéro unique d'identification prévu à l'article 3 de la loi du 11 février 1994 susvisée ;

2° Les informations figurant dans le fichier alphabétique de la personne immatriculée ;

3° Le cas échéant, la nature de la modification ;

4° Selon le cas, la date de commencement de l'activité, de la modification ou de la cessation d'activité.

II.-Font l'objet d'une publicité, accessible gratuitement sur le site internet de la chambre de métiers et de l'artisanat compétente et le site de CMA France, les informations suivantes relatives aux personnes ayant déposé une déclaration d'affectation de leur patrimoine :

1° Les nom, prénoms et adresse de la personne ;

2° L'objet de son activité ;

3° Le numéro unique d'identification de l'entreprise prévu à l'article 3 de la loi du 11 février 1994 susvisée ;

4° La date de dépôt de la déclaration d'affectation.

I.-Les immatriculations, les modifications et les radiations font l'objet d'une publicité, accessible gratuitement sur le site internet de la chambre de métiers et de l'artisanat compétente pendant une durée de trente jours. Cette publicité comporte :

1° Le numéro unique d'identification prévu à l'article 3 de la loi du 11 février 1994 susvisée ; 2° Les informations figurant dans le fichier alphabétique de la personne immatriculée ;

4° Selon le cas, la date de commencement de l'activité, de la modification ou de la cessation d'activité.

II.-Font l'objet d'une publicité, accessible gratuitement sur le site internet de la chambre de métiers et de l'artisanat compétente et le site de l'assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat, les informations suivantes relatives aux personnes ayant déposé une déclaration d'affectation de leur patrimoine :

4° La date de dépôt de la déclaration d'affectation.

Les sociétés coopératives artisanales régies par le titre Ier de la loi du 20 juillet 1983 susvisée font l'objet d'une mention spécifique au sein du répertoire des métiers.

Les artisans d'art font l'objet d'une mention spécifique au sein du répertoire des métiers conformément à l'article 20 de la loi du 5 juillet 1996 susvisée. Il en va de même pour les sociétés coopératives artisanales répondant aux conditions de la loi du 20 juillet 1983 susvisée.

Le répertoire des métiers comprend :

- une première section où sont immatriculées les personnes physiques et les personnes morales dont l'activité est soumise à une condition de qualification ;

- une seconde section où sont immatriculées les personnes physiques et les personnes morales dont l'activité n'est soumise à aucune condition de qualification ;

- une troisième section où sont immatriculés les artisans d'art ;

- une quatrième section où sont immatriculées les sociétés coopératives artisanales répondant aux conditions de la loi du 20 juillet 1983 susvisée.

Les intéressés peuvent être inscrits dans plusieurs sections, selon leur compétence, leur qualification et leur activité.