Article 11 bis
Abrogé depuis le 2017-07-01 par Décret n°2017-861 du 9 mai 2017 - art. 14
Lors de son immatriculation au répertoire des métiers, une personne physique ou morale déclare, le cas échéant, l'existence d'un siège social ou d'un établissement principal ou secondaire dans un autre Etat membre de l'Union européenne.
Elle déclare également toute décision de transférer son siège social ou son établissement principal ou de créer un établissement principal ou secondaire dans un de ces Etats.
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