Peuvent être promus attaché principal de 1re classe, au choix, par voie d'inscription sur un tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, les attachés principaux de 2e classe ayant accompli au moins deux ans et six mois de services effectifs dans le 6e échelon.

Les intéressés sont nommés sans ancienneté à l'échelon de début de leur nouvelle classe.

I. - Peuvent être promus au grade d'attaché principal de 2e classe les attachés de la protection judiciaire de la jeunesse ayant accompli huit ans de services effectifs, en qualité de fonctionnaire, dans un corps, un cadre d'emplois ou un emploi de catégorie A ou de même niveau et comptant au moins 1 an 6 mois d'ancienneté dans le 6e échelon du grade d'attaché.

Pour être promus, les postulants doivent être inscrits à un tableau d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire au vu du résultat d'une sélection organisée par voie d'examen professionnel dans les conditions définies aux alinéas suivants.

Les attachés qui ont présenté leur candidature au grade d'attaché principal sont admis chaque année à subir une épreuve orale devant un jury désigné par le garde des sceaux, ministre de la justice.

Le jury, qui complète son appréciation par la consultation des dossiers individuels des candidats, établit par ordre alphabétique la liste des candidats retenus.

Un arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de la fonction publique fixe le règlement de l'épreuve de sélection professionnelle et les règles relatives à la composition et au fonctionnement du jury.

II. - Peuvent être promus au grade d'attaché principal de 2e classe, au choix, dans la limite du sixième des promotions prononcées au titre du I du présent article, après inscription sur un tableau d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, les attachés de la protection judiciaire de la jeunesse parvenus au 10e échelon de leur grade depuis au moins un an et justifiant au 31 décembre de l'année au titre de laquelle le tableau d'avancement est établi d'au moins dix ans de services effectifs dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie A ou de même niveau. Lorsque le nombre des promotions prononcées au titre du I du présent article n'est pas un multiple de six, le reste est ajouté au nombre des promotions prononcées l'année suivante pour le calcul des nominations intervenant au titre de cette nouvelle année en application des dispositions du présent alinéa.

III. - La durée du service national actif effectivement accompli vient, le cas échéant, en déduction de l'ancienneté exigée au I et au II ci-dessus. L'ancienneté éventuellement acquise dans un corps de catégorie B ou de même niveau au-delà de dix ans est également admise en déduction. Ces déductions ne peuvent toutefois avoir pour effet de réduire à moins de cinq ans la durée des services effectivement accomplis dans un corps, un cadre d'emplois ou un emploi de catégorie A ou de même niveau.

Les attachés promus attachés principaux de 2e classe sont classés conformément au tableau ci-après :

I = SITUATION ANCIENNE DANS LE GRADE D'ATTACHE (échelon)

II = SITUATION NOUVELLE DANS LE GRADE D'ATTACHE PRINCIPAL DE 2E CLASSE
III = Echelon

IV = Ancienneté conservée

| :----:-----------------------:| |-------------------------------| | : I : II : | | :----:---:-------------------:| | : I :III: IV : | | :----:---:-------------------:| | : 12e: 6e: Sans ancienneté : | | : 11e: 5e: 3/4 de l'anc. acq.:| | : 10e: 4e: 5/6 de l'anc. acq.:| | : 9e: 3e: 1/2 de l'anc. acq.: | | : : : majoré de 1 an : | | : 8e: 3e: 1/3 de l'anc. acq.: | | : 7e: 2e: 5/6 de l'anc. acq.: | | : 6e: 1e: Anc. acq. au-delà : | | : : : de 1 an 6 mois : | | :----:---:-------------------:|

La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chacun des échelons des grades et classes du corps des attachés de la protection judiciaire de la jeunesse sont fixées ainsi qu'il suit :

I = GRADES, CLASSES ET ÉCHELONS : Attaché principal de 1re classe

II = DURÉE MOYENNE
III = DURÉE MINIMALE

| :---:------------:------------:| |--------------------------------| | : I : II : III : | | :---:------------:------------:| | : 3e: 3 ans :2 ans 3 mois: | | : 2e: 3 ans :2 ans 3 mois: | | : 2e:2 ans 6 mois: 2 ans : | | :---:------------:------------:|

I = GRADES, CLASSES ET ÉCHELONS : Attaché principal de 2e classe

II = DURÉE MOYENNE
III = DURÉE MINIMALE

| :---:------------:------------:| |--------------------------------| | : I : II : III : | | :---:------------:------------:| | : 5e: 3 ans :2 ans 3 mois: | | : 4e:2 ans 6 mois: 2 ans : | | : 3e:2 ans 6 mois: 2 ans : | | : 2e:2 ans 6 mois: 2 ans : | | : 1e: 1 an : 1 an : | | :---:------------:------------:|

I = GRADES, CLASSES ET ÉCHELONS : Attaché

II = DURÉE MOYENNE
III = DURÉE MINIMALE

| :---:------------:------------:| |--------------------------------| | : I : II : III : | | :---:------------:------------:| | :11e: 4 ans : 3 ans : | | :10e: 3 ans :2 ans 3 mois: | | : 9e: 3 ans :2 ans 3 mois: | | : 8e: 3 ans :2 ans 3 mois: | | : 7e: 3 ans :2 ans 3 mois: | | : 6e:2 ans 6 mois: 2 ans : | | : 5e: 2 ans : 1 an 6 mois: | | : 4e: 2 ans : 1 an 6 mois: | | : 3e: 2 ans : 1 an 6 mois: | | : 2e: 1 an : 1 an : | | : 1e: 1 an : 1 an : | | :---:------------:------------:|