Article 13
Abrogé depuis le 2013-04-06 par Décret n°2013-285 du 3 avril 2013 - art. 25
S'ils avaient la qualité de fonctionnaires ou d'agents non titulaires, les attachés d'administration centrale titularisés en application de l'article 9 ci-dessus ou de l'article 26 du décret du 10 juillet 1984 susvisé sont classés dans les conditions définies aux articles 14 à 19 ci-après.
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