Art. 1er. - Les dispositions de la convention collective nationale de travail du 23 novembre 1972 créant un fonds d'assurance formation des salariés des exploitations et entreprises agricoles, modifiée par ses avenants no 9 du 10 novembre 1987, no 10 du 11 mai 1989, no 11 du 24 novembre 1989, no 12 du 26 avril 1991, no 13 du 25 mai 1993 et no 14 du 13 décembre 1994, sont rendues obligatoires:
- sur tout le territoire métropolitain, pour tous les employeurs et tous les salariés relevant des branches d'activité représentées par la Fédération nationale du bois, la Fédération nationale des entrepreneurs de travaux agricoles et forestiers, l'Union nationale des entrepreneurs du paysage, la Fédération nationale des sociétés de courses, la Fédération nationale des syndicats de propriétaires forestiers et sylviculteurs, le Groupement hippique national, la Fédération française d'équitation et le Syndicat national des exploitants d'établissements professionnels d'enseignement équestre;
- sur tout le territoire métropolitain ainsi que dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et de la Réunion, pour tous les employeurs et tous les salariés relevant des branches d'activité représentées par la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles et la Fédération nationale des coopératives d'utilisation de matériel agricole,
à l'exclusion:

• du terme << apprentissage >> figurant au deuxième alinéa de l'article 2 et au paragraphe 2 de l'article 4;
• du paragraphe intitulé << Au titre de la section apprentissage >> du deuxième alinéa de l'article 3;
• des termes << la section de l'apprentissage >> figurant à l'article 10;
• des termes <

< de la section de l'apprentissage et >> figurant au premier alinéa de l'article 11.

Art. 2. - L'extension de la convention susvisée est prononcée sous réserve de l'application des dispositions réglementaires concernant, à l'article 3,
deuxième alinéa, paragraphe << Au titre de la section Plan de formation des entreprises >>, deuxième point des premier et second tirets, ainsi qu'au paragraphe 4 de l'article 4, l'utilisation des modalités d'exécution de l'obligation légale prévue par l'article L. 951-1 du code du travail, une fois les engagements envers l'organisme collecteur paritaire respectés (art. R. 964-13, 3e alinéa, du code du travail).

Art. 3. - L'extension des effets et sanctions de la convention collective visée à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit texte.

Art. 4. - Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Nota. - Le texte de cet accord a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 95-16 en date du 13 juin 1995, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 40 F.