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Arrêté du 28 juillet 1995

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de la fonction publique,

Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;

Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires;

Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement;

Vu le décret no 95-750 du 1er juin 1995 relatif aux attributions du ministre de l'économie et des finances;

Vu le décret no 95-758 du 1er juin 1995 relatif aux attributions du ministre de l'industrie;

Vu le décret no 95-759 relatif aux attributions du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat;

Vu le décret no 95-765 du 8 juin 1995 relatif aux attributions du secrétaire d'Etat aux finances;

Vu le décret no 95-766 du 8 juin 1995 relatif aux attributions du secrétaire d'Etat au budget,

Arrêtent:

Art. 1er. - Il est créé auprès du ministre de l'économie et des finances un comité technique paritaire ministériel ayant compétence, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant ce département ministériel.
Ce comité est compétent, en ce qui concerne les personnels de la direction du commerce intérieur du ministère de l'économie et des finances, pour les affaires définies aux 1o, 4o, 6o et 7o de l'article 12 du même décret.

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Art. 2. - La composition de ce comité est fixée comme suit:
a) Représentants de l'administration: quinze membres titulaires et quinze membres suppléants;
b) Représentants du personnel: quinze membres titulaires et quinze membres suppléants.

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Art. 3. - Les dispositions de l'arrêté du 3 juin 1992 portant institution d'un comité technique paritaire ministériel auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre du budget sont abrogées.

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Art. 4. - Le directeur du personnel et de l'administration est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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TEXTE TOTALEMENT ABROGE

IL EST CREE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES UN COMITE TECHNIQUE PARITAIRE MINISTERIEL AYANT COMPETENCE,DANS LE CADRE DES DISPOSITIONS DU TITRE III DU DECRET 82452 DU 28-05-1982,POUR CONNAITRE DE TOUTES LES QUESTIONS CONCERNANT CE DEPARTEMENT MINISTERIEL.

CE COMITE EST COMPETENT,EN CE QUI CONCERNE LES PERSONNELS DE LA DIRECTION DU COMMERCE INTERIEUR DU MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES,POUR LES AFFAIRES DEFINIES AUX 1EREMENT,4EMEMENT,6EMEMENT,7EMEMENT DE L'ART. 12 DU MEME DECRET.

LA COMPOSITION DE CE COMITE EST FIXEE COMME SUIT:

REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION: 15 MEMBRES TITULAIRES ET 15 MEMBRES SUPPLEANTS,

REPRESENTANTS DU PERSONNEL: 15 MEMBRES TITULAIRES ET 15 MEMBRES SUPPLEANTS.

ABROGATION DE L'ARRETE DU 03-06-1992.

Fait à Paris, le 28 juillet 1995.

Le ministre de l'économie et des finances,

ALAIN MADELIN

Le ministre de la fonction publique,
JEAN PUECH

Arrêté du 28 juillet 1995