JORF n°183 du 8 août 1995

Arrêté du 25 juillet 1995

Par arrêté du ministre de l'industrie en date du 25 juillet 1995, sont déclarés d'utilité publique, en vue de l'obtention des servitudes, les travaux à exécuter pour la déviation de la canalisation de transport de gaz Soulles-Saint-Senier-sous-Avranches, sur le territoire de la commune de La Colombe (département de la Manche).