JORF n°183 du 8 août 1995

Arrêté du 24 juillet 1995

Par arrêté du ministre de l'industrie en date du 24 juillet 1995, sont déclarés d'utilité publique, en vue de l'obtention des servitudes, les travaux à exécuter pour la déviation de la canalisation de transport de gaz Vaux-lès-Mouzon-Blagny, sur le territoire de la commune de Sailly (département des Ardennes).