Le ministre des technologies de l'information et de la poste,

Vu la convention du Conseil de l'Europe en date du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 relatif à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par les décrets n° 78-1223 du 28 décembre 1978, n° 79-421 du 30 mai 1979, n° 80-1030 du 18 décembre 1980 et n° 91-336 du 4 avril 1991 ;

Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles L. 33-4 et R. 10 ;

Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 12 mai 1995 portant le numéro 379568,

FRANçOIS FILLON