JORF n°183 du 8 août 1995

Arrêté du 17 juillet 1995

Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 17 juillet 1995, est nommé membre suppléant du conseil d'administration du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions,
institué par l'article L. 422-1 du code des assurances, en qualité de représentant du ministre de l'économie et des finances: M. Oudin (Hervé),
administrateur civil à la direction du Trésor au ministère de l'économie et des finances, au lieu et place de M. Kramarz (Jean), à compter du 1er juillet 1995 et pour la durée du mandat restant à courir de celui-ci.

EST NOMME MEMBRE SUPPLEANT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET D'AUTRES INFRACTIONS,INSTITUE PAR L'ART. L422-1 DU CODE DES ASSURANCES,EN QUALITE DE REPRESENTANT DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES: M. OUDIN HERVE,AU LIEU ET PLACE DE M. KRAMARZ JEAN,A COMPTER DU 01-07-1995 ET POUR LA DUREE DU MANDAT RESTANT A COURIR DE CELUI-CI.