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Arrêté du 22 août 2006

relatif au classement d'armes en application du B de l'article 2 du décret n° 95-589 du 6 mai 1995 modifié fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions

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Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, la ministre de la défense et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le décret n° 95-589 du 6 mai 1995 modifié fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions, et notamment son article 2,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 7 septembre 2006 · Dernière version le 6 septembre 2013

Les lanceurs Pepperball dénommés "pistolet SA10", "Fusil SA200" et "fusil T AC 700", commercialisés par la société Réalisation et conseil hyperbares sont classés au 3° de la catégorie B.

En vigueur depuis le 7 septembre 2006

Les caractéristiques techniques des armes mentionnées à l'article 1er sont déposées à l'établissement technique de Bourges.

En vigueur depuis le 29 décembre 2010 · Dernière version le 17 mai 2015

Le présent arrêté est applicable en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

En vigueur depuis le 7 septembre 2006

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 22 août 2006.

La ministre de la défense,

Pour la ministre et par délégation :

Le chef de la section des matériels de guerre

et biens sensibles,

C. Jacquot

Le ministre d'Etat,

ministre de l'intérieur

et de l'aménagement du territoire,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur des libertés publiques

et de la police administrative,

M.-A. Ganibenq

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de service,

F. Bonnet

En vigueur depuis le jeudi 7 septembre 2006

Arrêté du 22 août 2006
Article 1
Article 2
Article 2-1
Article 3