Décret n°95-589 du 6 mai 1995
Titre Ier : Matériels assujettis au contrôle des matériels de guerre, armes et munitions
Abrogé6 septembre 2013
Abrogé depuis le vendredi 6 septembre 2013
En vigueur du dimanche 7 mai 1995 au jeudi 5 septembre 2013
Titre Ier : Matériels assujettis au contrôle des matériels de guerre, armes et munitions
Chapitre Ier : Définitions
Chapitre II : Classement des matériels de guerre, armes et munitions
Chapitre III : Matériels n'appartenant pas aux précédentes catégories qui sont soumis à des restrictions ou à une procédure spéciale pour l'exportation
Chapitre IV : Dispositions diverses