Le ministre de l'intérieur et le ministre de la défense,

Vu le décret du 18 avril 1939 modifié fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions ;

Vu le décret n° 95-589 du 6 mai 1995 relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 modifié fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions, modifié par le décret n° 96-831 du 20 septembre 1996, le décret n° 98-1148 du 16 décembre 1998 et le décret n° 2002-23 du 3 janvier 2002, notamment son article 121 ;

Vu l'arrêté du 14 août 1995 déterminant les modèles mentionnés dans le décret n° 95-589 du 6 mai 1995 modifié relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 modifié fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions,

Le ministre de la défense,

Alain Richard.

Le ministre de l'intérieur,

Daniel Vaillant.