Décret n°95-589 du 6 mai 1995
Titre VI : Dispositions pénales
Abrogé6 septembre 2013
Abrogé depuis le vendredi 6 septembre 2013
En vigueur du dimanche 7 mai 1995 au jeudi 5 septembre 2013
Titre VI : Dispositions pénales
Chapitre Ier : Fabrication et commerce, acquisition et détention
Chapitre II : Transfert entre Etats membres, acquisition et détention par un résident d'un Etat membre de la Communauté européenne