Décret n°95-589 du 6 mai 1995
Titre V : Acquisition et détention de certaines armes et munitions par des résidents d'un Etat membre de la communauté européenne et transfert de ces armes et munitions à destination ou en provenance d'un de ces Etats
Abrogé6 septembre 2013
Chapitre Ier : Dispositions générales
Abrogé6 septembre 2013Chapitre II : Régime de droit commun
Abrogé6 septembre 2013Section 1 : Acquisition et détention
Abrogé6 septembre 2013Section 2 : Transfert entre Etats membres
Abrogé6 septembre 2013Section 3 : Dispositions diverses
Abrogé6 septembre 2013Chapitre III : Régime particulier
Abrogé6 septembre 2013Chapitre IV : Dispositions communes
Abrogé6 septembre 2013Abrogé depuis le vendredi 6 septembre 2013
En vigueur du dimanche 7 mai 1995 au jeudi 5 septembre 2013
Titre V : Acquisition et détention de certaines armes et munitions par des résidents d'un Etat membre de la communauté européenne et transfert de ces armes et munitions à destination ou en provenance d'un de ces Etats
Chapitre Ier : Dispositions générales
Chapitre II : Régime de droit commun
Chapitre III : Régime particulier
Chapitre IV : Dispositions communes