Décret n°95-58 du 13 janvier 1995

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la défense, du ministre de l'économie et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret du 25 octobre 1935 instituant le contrôle financier des offices et établissements publics autonomes de l'Etat assujettis au contrôle financier ;

Vu le décret n° 53-1227 du 10 décembre 1953 relatif à la réglementation comptable applicable aux établissements publics nationaux à caractère administratif, ensemble le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le décret n° 71-963 du 3 décembre 1971 relatif au musée de la marine, modifié par le décret n° 78-286 du 9 mars 1978 et par le décret n° 80-610 du 28 juillet 1980 ;

Vu le décret n° 81-169 du 20 février 1981 relatif à la fixation des tarifs dans les musées, monuments et collections appartenant à l'Etat ;

Vu le décret n° 85-557 du 21 mai 1985 complétant le décret n° 84-38 du 18 janvier 1984 fixant la liste des établissements publics de l'Etat à caractère administratif prévue au 2° de l'article 3 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;

Vu l'avis du comité technique paritaire du musée de la marine en date du 7 avril 1994 ;

Après avis du Conseil d'Etat (section des finances),

Décrète :