Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre, du ministre d'Etat chargé de la défense nationale, du ministre des affaires culturelles, du ministre de l'économie et des finances, du ministre du développement industriel et scientifique et du ministre des transports,

Vu la loi n° 50-400 du 3 avril 1950 portant autorisation de transformation d'emplois et réforme de l'auxiliariat ;

Vu la loi de finances n° 51-598 du 24 mai 1951, notamment l'article 48 ;

Vu l'article 8 de la loi n° 55-138 du 2 février 1955 relative au développement des crédits affectés aux dépenses du ministère de l'éducation nationale pour l'exercice 1955 ;

Vu l'article 60 de la loi de finances pour 1963 (n° 63-156 du 23 février 1963) ;

Vu le décret du 25 octobre 1935 instituant le contrôle financier des offices et établissements publics autonomes de l'Etat assujettis au contrôle financier ;

Vu le décret n° 49-1378 du 3 octobre 1949 modifié fixant le statut des agents sur contrat du ministère des armées ;

Vu le décret n° 53-1227 du 10 décembre 1953 relatif à la réglementation comptable applicable aux établissements publics nationaux à caractère administratif, ensemble le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le décret n° 64-726 du 15 juillet 1964 modifié, relatif aux attributions, â l'organisation générale et au fonctionnement du contrôle général des armées ;

Vu le code du domaine de l'Etat ;

Après avis du Conseil d'Etat,

Par le Président de la République :

GEORGES POMPIDOU.

Le Premier ministre, JACQUES CHABAN-DELMAS.

Le ministre d'Etat chargé de la défense nationale, MICHEL DEBRE.

Le ministre d'Etat chargé des réformes administratives, ROGER FREY.

Le ministre de l'économie et des finances, VALERY GISCARD D'ESTAING.

Le ministre des affaires culturelles, JACQUES DUHAMEL.

Le ministre du développement industriel et scientifique, FRANçOIS ORTOLI.

Le ministre des transports, JEAN CHAMANT.

Le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la jeunesse, des sports et des loisirs, JOSEPH COMITI.

Le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique, PHILIPPE MALAUD.

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, JEAN TAITTINGER.