A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°71-963 du 3 décembre 1971art. 14 (V) : Nomination de l'agent comptable
- Décret n°71-963 du 3 décembre 1971art. 14 (V)
A abrogé les dispositions suivantes :
Décret n°71-963 du 3 décembre 1971art. 15 (Ab)Décret n°71-963 du 3 décembre 1971art. 20 (Ab)
- Décret n°71-963 du 3 décembre 1971art. 15 (Ab)
- Décret n°71-963 du 3 décembre 1971art. 20 (Ab)