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Décret n°85-557 du 21 mai 1985
COMPLETANT LE DECRET 8438 DU 18-01-1984 FIXANT LA LISTE DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE L'ETAT A CARACTERE ADMINISTRATIF (EPA) PREVUE AU 2EMEMENT DE L'ART. 3 DE LA LOI 8416 DU 11-01-1984
ETABLISSEMENTS POUR LESQUELS IL EST DEROGE A LA REGLE SELON LAQUELLE LES EMPLOIS PERMANENTS DOIVENT ETRE OCCUPES PAR DES FONCTIONNAIRES:
AGENCE CENTRALE DES ORGANISMES D'INTERVENTION DANS LE SECTEUR AGRICOLE: (EMPLOIS DE CATEGORIES A,B,C ET D);
ETABLISSEMENT PUBLIC DU GRAND-LOUVRE: (EMPLOIS DE CATEGORIES A,B,C ET D);
ETABLISSEMENT PUBLIC DE L'OPERA DE LA BASTILLE: (EMPLOIS DE CATEGORIES A,B,C ET D);
FONDS DE SOLIDARITE (EMPLOIS DE CATEGORIES A,B,C ET D);
INSTITUT DE L'ENFANCE ET DE LA FAMILLE: (EMPLOIS DE CATEGORIE A);
INSTITUT GEOGRAPHIQUE NATIONAL (IGN): (EMPLOIS OCCUPES PAR LES PERSONNELS NON NAVIGANTS DU SERVICE DES ACTIVITES AERIENNES),(EMPLOIS COMMERCIAUX DE HAUT NIVEAU);
INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE (INPI): (EMPLOIS DE CATEGORIES A ET B);
MUSEE DE L'ARMEE: (EMPLOIS DE CATEGORIES A,B,C ET D);
MUSEE DE LA MARINE: (EMPLOIS DE CATEGORIES A,B,C ET D);
OFFICE NATIONAL A L'ACTION SOCIALE,EDUCATIVE ET CULTURELLE POUR LES RAPATRIES (EMPLOIS DE CATEGORIES A,B,C ET D).