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Décret n°71-963 du 3 décembre 1971

Article 20

Abrogé19 janvier 1995

Créé le 8 décembre 1971

Les droits d'entrée et taxes visés au 1° de l'article 18 ci-dessus sont fixés par un arrêté conjoint du ministre chargé de la défense nationale et du ministre de l'économie et des finances après avis du conseil d'administration.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 19 janvier 1995

En vigueur du mercredi 8 décembre 1971 au mercredi 18 janvier 1995