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Décret n°81-169 du 20 février 1981

relatif à la fixation des tarifs dans les musées, monuments et collections appartenant à l'Etat

Abrogé27 mai 2011
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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la défense, du ministre du budget, du ministre des universités, du ministre de la culture et de la communication et du secrétaire d'Etat aux postes et télécommunications et à la télédiffusion,

Vu la Constitution, notamment son article 37 ;

Vu la loi de finances du 31 décembre 1921 portant fixation du budget général de l'exercice 1922, notamment ses articles 118 à 120 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Créé le 23 février 1981 · Abrogé le 27 mai 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression des droits d'entrée dans les musées publics

Résumé. La France supprime les frais d'entrée pour visiter les musées et monuments publics.

Sont abrogés l'article 48 de la loi n° 51-598 du 24 mai 1951 portant loi de finances pour l'exercice 1951 en tant qu'il concerne le droit d'entrée pour la visite des musées, collections et monuments appartenant à l'Etat et l'article 6 de la loi n° 55-138 du 2 février 1955 relative au développement des crédits affectés aux dépenses du ministère de l'éducation nationale pour l'exercice 1955.

Créé le 23 février 1981 · Abrogé le 27 mai 2011

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Fixation des droits d'entrée pour les musées et monuments publics

Résumé. Les prix d'entrée des musées et monuments publics sont fixés par deux ministres.

Les droits d'entrée pour la visite des musées, collections et monuments appartenant à l'Etat ainsi que le montant des redevances pour prestations connexes sont fixés par arrêté conjoint du ministre intéressé et du ministre du budget, lorsque ces droits et redevances sont perçus pour le compte de l'Etat.

Créé le 23 février 1981 · Abrogé le 27 mai 2011

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Fixation des droits d'entrée dans les musées publics

Résumé. Les droits d'entrée dans les musées publics sont fixés par un établissement public, puis validés par le ministre.

Lorsque les droits et redevances mentionnés à l'article 2 ci-dessus sont perçus pour le compte d'un établissement public chargé, en tout ou partie, de la gestion de musées, collections et monuments appartenant à l'Etat, le montant en est fixé par délibération du conseil d'administration de cet établissement ou de l'organe en tenant lieu.

La délibération est transmise au ministre de tutelle et devient exécutoire dans un délai de quinze jours à compter de la date de réception, si le ministre n'y a pas fait opposition.

Créé le 23 février 1981 · Abrogé le 27 mai 2011

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Exécution d'un décret par plusieurs ministres

Résumé. Un décret est publié au Journal officiel, confiant à plusieurs ministres la tâche de le mettre en œuvre.

Le ministre de la défense, le ministre du budget, le ministre des universités, le ministre de la culture et de la communication et le secrétaire d'Etat aux postes et télécommunications et à la télédiffusion sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 20 février 1981.

Par le Premier ministre :

RAYMOND BARRE.

Le ministre de la culture et de la communication,

JEAN-PHILIPPE LECAT.

Le ministre de la défense,

ROBERT GALLEY.

Le ministre du budget,

MAURICE PAPON.

Le ministre des universités,

ALICE SAUNIER-SEïTÉ.

Le secrétaire d'Etat aux postes et télécommunications et à la télédiffusion,

PIERRE RIBES.

En vigueur du lundi 23 février 1981 au jeudi 26 mai 2011

Décret n°81-169 du 20 février 1981
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4