Abrogé28 novembre 2008
Créé le 19 janvier 1995
L'agent comptable est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé de la défense nationale et du ministre de l'économie et des finances.
Décret n°71-963 du 3 décembre 1971
Article 14
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 28 novembre 2008
En vigueur du jeudi 19 janvier 1995 au jeudi 27 novembre 2008