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Décret n°95-162 du 15 février 1995

modifiant le décret n° 67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre du logement,

Vu le code civil ;

Vu le nouveau code de procédure civile ;

Vu la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 (Loi sur la copropriété des immeubles) modifiée fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ;

Vu la loi n° 94-624 du 21 juillet 1994 relative à l'habitat, notamment ses articles 34, 35 et 36 ;

Vu le décret n° 67-223 du 17 mars 1967 (Décret sur l'organisation et la gestion des copropriétés) modifié pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 (Loi sur la copropriété des immeubles) fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°67-223 du 17 mars 1967art. 46 (V) : Désignation du syndic par le tribunalDécret n°67-223 du 17 mars 1967art. 47 (M) : Désignation d'un administrateur provisoire en cas d'absence de syndicDécret n°67-223 du 17 mars 1967art. 48 (M) : Désignation des membres du conseil syndical par le tribunal
- Décret n°67-223 du 17 mars 1967
art. 46 (V)
- Décret n°67-223 du 17 mars 1967
art. 47 (M)
- Décret n°67-223 du 17 mars 1967
art. 48 (M)
- Décret n°67-223 du 17 mars 1967
art. 55 (V)
- Décret n°67-223 du 17 mars 1967
art. 59 (V)
- Décret n°67-223 du 17 mars 1967
art. 49 (M)
- Décret n°67-223 du 17 mars 1967
art. 50 (V)
- Décret n°67-223 du 17 mars 1967
art. 51 (V)
- Décret n°67-223 du 17 mars 1967
art. 52 (V)
- Décret n°67-223 du 17 mars 1967
art. 53 (V)
- Décret n°67-223 du 17 mars 1967
art. 54 (V)
- Décret n°67-223 du 17 mars 1967
art. 56 (V)
- Décret n°67-223 du 17 mars 1967
art. 60 (V)
- Décret n°67-223 du 17 mars 1967
art. 61 (V)
- Décret n°67-223 du 17 mars 1967
art. 62 (V)

A créé les dispositions suivantes :

Décret n°67-223 du 17 mars 1967art. 62-1 (V) : Désignation d'un administrateur provisoire pour un syndicat de copropriétairesDécret n°67-223 du 17 mars 1967art. 62-2 (M) : Procédure de demande d'un administrateur provisoireDécret n°67-223 du 17 mars 1967art. 62-3 (V) : Information du procureur dans une demande d'administrateur provisoire
- Décret n°67-223 du 17 mars 1967
art. 62-1 (V)
- Décret n°67-223 du 17 mars 1967
art. 62-2 (M)
- Décret n°67-223 du 17 mars 1967
art. 62-3 (V)
- Décret n°67-223 du 17 mars 1967
art. 62-4 (M)
- Décret n°67-223 du 17 mars 1967
art. 62-5 (M)
- Décret n°67-223 du 17 mars 1967
art. 62-6 (M)
- Décret n°67-223 du 17 mars 1967
art. 62-7 (V)
- Décret n°67-223 du 17 mars 1967
art. 62-8 (M)
- Décret n°67-223 du 17 mars 1967
art. 62-9 (M)
- Décret n°67-223 du 17 mars 1967
art. 62-10 (M)
- Décret n°67-223 du 17 mars 1967
art. 62-11 (M)
- Décret n°67-223 du 17 mars 1967
art. 62-12 (M)
- Décret n°67-223 du 17 mars 1967
art. 62-13 (M)
- Décret n°67-223 du 17 mars 1967
art. 62-14 (V)

A créé les dispositions suivantes :

Décret n°67-223 du 17 mars 1967art. 62-1 (V) : Désignation d'un administrateur provisoire pour un syndicat de copropriétairesDécret n°67-223 du 17 mars 1967art. 62-2 (M) : Procédure de demande d'un administrateur provisoireDécret n°67-223 du 17 mars 1967art. 62-3 (V) : Information du procureur dans une demande d'administrateur provisoire
- Décret n°67-223 du 17 mars 1967
art. 62-1 (V)
- Décret n°67-223 du 17 mars 1967
art. 62-2 (M)
- Décret n°67-223 du 17 mars 1967
art. 62-3 (V)
- Décret n°67-223 du 17 mars 1967
art. 62-4 (M)
- Décret n°67-223 du 17 mars 1967
art. 62-5 (M)
- Décret n°67-223 du 17 mars 1967
art. 62-6 (M)
- Décret n°67-223 du 17 mars 1967
art. 62-7 (V)
- Décret n°67-223 du 17 mars 1967
art. 62-8 (M)
- Décret n°67-223 du 17 mars 1967
art. 62-9 (M)
- Décret n°67-223 du 17 mars 1967
art. 62-10 (M)
- Décret n°67-223 du 17 mars 1967
art. 62-11 (M)
- Décret n°67-223 du 17 mars 1967
art. 62-12 (M)
- Décret n°67-223 du 17 mars 1967
art. 62-13 (M)
- Décret n°67-223 du 17 mars 1967
art. 62-14 (V)

En vigueur depuis le 17 février 1995

Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

EDOUARD BALLADUR.

Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,

PIERRE MEHAIGNERIE.

Le ministre du logement,

HERVE DE CHARETTE.

En vigueur depuis le vendredi 17 février 1995

Décret n°95-162 du 15 février 1995
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Article 2
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Article 4
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Article 6
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Article 10
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