A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Précision des obligations d'information du syndic
- Décret n°67-223 du 17 mars 1967art. 5 (M)
1 version
1 modifié
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Section suivante
modifiant le décret n° 67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre du logement,
Vu le code civil ;
Vu le nouveau code de procédure civile ;
Vu la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 (Loi sur la copropriété des immeubles) modifiée fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ;
Vu la loi n° 94-624 du 21 juillet 1994 relative à l'habitat, notamment ses articles 34, 35 et 36 ;
Vu le décret n° 67-223 du 17 mars 1967 (Décret sur l'organisation et la gestion des copropriétés) modifié pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 (Loi sur la copropriété des immeubles) fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°67-223 du 17 mars 1967art. 5 (M)
1 version
1 modifié
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°67-223 du 17 mars 1967art. 5-1 (M)
- Décret n°67-223 du 17 mars 1967art. 5-2 (V)
1 version
2 créés
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°67-223 du 17 mars 1967art. 6 (V)
1 version
1 modifié
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°67-223 du 17 mars 1967art. 6-1 (V)
1 version
1 créé
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°67-223 du 17 mars 1967art. 19-1 (M)
1 version
1 créé
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°67-223 du 17 mars 1967art. 35 (M)
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°67-223 du 17 mars 1967art. 46 (V)
- Décret n°67-223 du 17 mars 1967art. 47 (M)
- Décret n°67-223 du 17 mars 1967art. 48 (M)
- Décret n°67-223 du 17 mars 1967art. 55 (V)
- Décret n°67-223 du 17 mars 1967art. 59 (V)
- Décret n°67-223 du 17 mars 1967art. 49 (M)
- Décret n°67-223 du 17 mars 1967art. 50 (V)
- Décret n°67-223 du 17 mars 1967art. 51 (V)
- Décret n°67-223 du 17 mars 1967art. 52 (V)
- Décret n°67-223 du 17 mars 1967art. 53 (V)
- Décret n°67-223 du 17 mars 1967art. 54 (V)
- Décret n°67-223 du 17 mars 1967art. 56 (V)
- Décret n°67-223 du 17 mars 1967art. 60 (V)
- Décret n°67-223 du 17 mars 1967art. 61 (V)
- Décret n°67-223 du 17 mars 1967art. 62 (V)
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°67-223 du 17 mars 1967art. 62-1 (V)
- Décret n°67-223 du 17 mars 1967art. 62-2 (M)
- Décret n°67-223 du 17 mars 1967art. 62-3 (V)
- Décret n°67-223 du 17 mars 1967art. 62-4 (M)
- Décret n°67-223 du 17 mars 1967art. 62-5 (M)
- Décret n°67-223 du 17 mars 1967art. 62-6 (M)
- Décret n°67-223 du 17 mars 1967art. 62-7 (V)
- Décret n°67-223 du 17 mars 1967art. 62-8 (M)
- Décret n°67-223 du 17 mars 1967art. 62-9 (M)
- Décret n°67-223 du 17 mars 1967art. 62-10 (M)
- Décret n°67-223 du 17 mars 1967art. 62-11 (M)
- Décret n°67-223 du 17 mars 1967art. 62-12 (M)
- Décret n°67-223 du 17 mars 1967art. 62-13 (M)
- Décret n°67-223 du 17 mars 1967art. 62-14 (V)
1 version
14 créés
15 modifiés
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°67-223 du 17 mars 1967art. 62-1 (V)
- Décret n°67-223 du 17 mars 1967art. 62-2 (M)
- Décret n°67-223 du 17 mars 1967art. 62-3 (V)
- Décret n°67-223 du 17 mars 1967art. 62-4 (M)
- Décret n°67-223 du 17 mars 1967art. 62-5 (M)
- Décret n°67-223 du 17 mars 1967art. 62-6 (M)
- Décret n°67-223 du 17 mars 1967art. 62-7 (V)
- Décret n°67-223 du 17 mars 1967art. 62-8 (M)
- Décret n°67-223 du 17 mars 1967art. 62-9 (M)
- Décret n°67-223 du 17 mars 1967art. 62-10 (M)
- Décret n°67-223 du 17 mars 1967art. 62-11 (M)
- Décret n°67-223 du 17 mars 1967art. 62-12 (M)
- Décret n°67-223 du 17 mars 1967art. 62-13 (M)
- Décret n°67-223 du 17 mars 1967art. 62-14 (V)
1 version
14 créés
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°67-223 du 17 mars 1967art. 11 (M)
1 version
1 modifié
En vigueur depuis le 17 février 1995
L'article 57 du décret du 17 mars 1967 susvisé (Rôle du président du conseil syndical dans les procédures judiciaires) est abrogé.
1 version
1 cité
En vigueur depuis le 17 février 1995
Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Par le Premier ministre :
EDOUARD BALLADUR.
Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,
PIERRE MEHAIGNERIE.
Le ministre du logement,
HERVE DE CHARETTE.
En vigueur depuis le vendredi 17 février 1995