A créé les dispositions suivantes :
Décret n°67-223 du 17 mars 1967art. 19-1 (M) : Règles de vote en copropriété
- Décret n°67-223 du 17 mars 1967art. 19-1 (M)
Décret n°95-162 du 15 février 1995
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°67-223 du 17 mars 1967art. 19-1 (M)
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A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°67-223 du 17 mars 1967art. 19-1 (M)
Source : Légifrance