En vigueur depuis le 17 février 1995
Décret n°95-162 du 15 février 1995
Article 10
Article 10
L'
article 57 du décret du 17 mars 1967 susvisé
(
Rôle du président du conseil syndical dans les procédures judiciaires
)
Art. 57
Rôle du président du conseil syndical dans les procédures judiciaires
Le président du conseil syndical peut engager des procédures judiciaires pour le compte du syndicat de copropriétaires, avec des frais avancés par le syndicat.
est abrogé.
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En vigueur depuis le vendredi 17 février 1995
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