Créé le 17 février 1995
L'article 57 du décret du 17 mars 1967 susvisé est abrogé.
Décret n°95-162 du 15 février 1995
Article 10
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 17 février 1995
L'
article 57 du décret du 17 mars 1967 susvisé
est abrogé.