Décret n°95-162 du 15 février 1995

Article 10

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Article 10

L'

article 57 du décret du 17 mars 1967 susvisé

(

Rôle du président du conseil syndical dans les procédures judiciaires

)

Art. 57

Rôle du président du conseil syndical dans les procédures judiciaires

Le président du conseil syndical peut engager des procédures judiciaires pour le compte du syndicat de copropriétaires, avec des frais avancés par le syndicat.

est abrogé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le vendredi 17 février 1995

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