A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°67-223 du 17 mars 1967art. 35 (M) : Pouvoirs du syndic en matière de paiements
→ Version 2 : Ajout d'une nouvelle provision spéciale pour les travaux futurs
→ Version 2 : Ajout d'une nouvelle provision spéciale pour les travaux futurs
- Décret n°67-223 du 17 mars 1967art. 35 (M)